Conditions générales de vente
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent la vente des prestations de décoration d’intérieur à distance proposées par Deborah M. Interiors, entreprise individuelle, SIREN 817 721 368, 6 place Salvador Allende, 94000 Créteil, joignable à deborahmdesign@gmail.com. Toute commande implique l’acceptation de ces conditions.
2. Prestations
La formule express comprend un aperçu d’ambiance de la pièce, une palette de couleurs avec références de peinture, une liste d’achats avec liens, un budget total estimé et un tour de modifications.
La formule complète comprend le contenu de la formule express, avec en plus un plan d’implantation coté et un rendu 3D de la pièce.
3. Prix
La formule express est proposée à 149 € et la formule complète à 390 €, en paiement unique en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix à régler est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande se fait en ligne et le paiement s’effectue par carte bancaire sur la plateforme sécurisée Stripe. La commande est confirmée à la réception du paiement. Le client remplit ensuite le questionnaire et transmet les photos de sa pièce.
5. Délai de livraison
Le dossier est livré par e-mail sous 7 jours calendaires à compter de la réception du paiement et du questionnaire complété avec des photos exploitables. Si des informations manquent, je peux demander des compléments, et le délai court à partir de leur réception.
6. Modifications
Chaque formule inclut un tour de modifications, à demander par e-mail dans les 7 jours suivant la livraison. Les demandes supplémentaires font l’objet d’un devis.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, en écrivant à deborahmdesign@gmail.com. S’il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle un montant proportionnel à la part de prestation déjà fournie.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation à ce droit, la rétractation n’est plus possible. En passant commande, le client demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée.
8. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Le dossier livré est destiné à l’usage personnel du client et ne peut être revendu ni réutilisé à des fins commerciales.
Avec l’autorisation facultative donnée dans le questionnaire, je peux publier l’avant/après de la pièce sur Instagram. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par e-mail.
9. Responsabilité
Les aperçus d’ambiance sont indicatifs. Ils sont produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, puis retravaillés par mes soins. Ils ne constituent ni un plan technique ni une étude de faisabilité de travaux.
Les prix, la disponibilité et les caractéristiques des produits de la liste d’achats dépendent des revendeurs et peuvent évoluer après la livraison. Je ne suis pas responsable des achats effectués sur des sites tiers.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées comme indiqué dans les mentions légales du site.
11. Médiation et droit applicable
En cas de litige, le client doit d’abord contacter deborahmdesign@gmail.com pour rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : SAS Médiation Solution, site internet https://sasmediationsolution-conso.fr. Le médiateur ne peut être saisi qu’après cette démarche préalable auprès du professionnel. Les présentes conditions sont soumises au droit français.